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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.12
Versions de la disposition

Texte complet
37.12. (Abrogé).
D. 1412-98, a. 23; D. 24-2013, a. 22.
37.12. Jusqu’au 31 décembre 2009, la limite de charge visée dans les articles 14 et 24 pour la catégorie B.37 d’un véhicule routier assemblé avant le mois de novembre 1998 est majorée de 4 000 kg en période normale et de 3 500 kg en période de dégel.
D. 1412-98, a. 23.
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